Bonjour la communauté!

Nous allons commencer à publier des informations importantes sur chaque province et territoire par rapport aux normes de l’emploi afin de répondre à vos besoins. Pour cette première publication, nous allons aller en Colombie-Britannique. Les informations fournies proviennent du site du Gouvernement de la Colombie-Britannique, de Pax Law Corporation, une firme d’avocats spécialisée dans le droit du travail entre autres et l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique.

Les relations de travail en Colombie-Britannique sont régies par la Loi sur les Normes d’Emploi (LNE)) qui s détermine les conditions de travail légalement acceptables, minimales. Elle établit les règles minimales en ce qui concerne les salaires, les heures de travail, les pauses, les heures supplémentaires, les vacances et les congés, les jours fériés,  la cessation d’emploi (résiliation ou licenciement), la santé et la sécurité au travail etc. Cette loi protège aussi bien les employés que les employeurs, en précisant leurs droits et obligations au travail.

Voici ce qui est défini dans cette Loi :

Droits des employés (salarié)

Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui reçoit un salaire. Les conditions minimales d’emploi et de rémunération touchent la majorité des travailleurs. Il existe cependant quelques exceptions telles que les professions règlementées (comptables, architectes, professions médicales, etc.),  les professions dans un domaine régi par le gouvernement fédéral (banque, aviation, poste, etc.), ainsi que certaines catégories de travailleurs autonomes (conducteurs de taxi, agriculteurs etc.).

• Le salaire minimum a été établi à 17.40 $ par heure depuis le 1^er juin 2024, peu importe comment ils sont payés (par heure, salaire etc.). L’employeur doit ajuster le salaire s’il est en dessous du salaire minimum. Les employés doivent être payés deux fois par mois.
• La semaine standard de travail est de 40 heures (8 heures par jour) avec des heures supplémentaires payées 1,5 fois le salaire régulier et 2 fois au-delà de 12 heures de travail par jour.
• La Loi prévoit des pauses de 30 minutes non rémunérées pour les repas après 5 heures de travail ininterrompu. D’autres heures de repos sont recommandées par la LNE mais ne sont pas exigées.
• Les employés ont droit à des congés payés (2 semaines après 1 an, 3 semaines après 5 ans) avec 4% d’indemnité retenu sur le salaire après 5 ans et 6% après et des congés familiaux ou de maternité/parentalité. Les salariés bénéficient d’un jour de congé payé les jours fériés. Les heures supplémentaires faites pendant un jour fériés sont payées à 1.5 fois son salaire régulier pour 12 heures de travail et 2 fois son salaire régulier pour plus de 12 heures.
• A partir du 1^er janvier, 2022, les employés éligibles peuvent prendre jusqu’à 5 jours de conges maladie payes et 3 jours non payés.

• Le Code des droits de la personne interdit la discrimination sur diverses bases, comme la race, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap physique ou mental etc.

Les Obligations légales des employeurs

• A l’embauche, les employeurs doivent fournir un contrat de travail avec toutes les normes de travail telles que le salaire minimum, le nombre d’heures de travail, les congés et la rémunération, les jours fériés, la cessation de l’emploi.
• WorkSafeBC régule la santé et la sécurité au travail. Les employeurs doivent assurer un environnement de travail sûr et respecter les normes de sécurité.
• Les employeurs ont l’obligation d’enquêter sur les incidents, prendre des mesures pour les corriger et signaler les  incidents graves à WorkSafeBC.
• Accommodement des employés handicapés pour un environnement de travail sain et accessible.
• Mise en place d’un programme de santé et la sécurité pour les employés : identifier les dangers, évaluer et atténuer les risques au travail, former les employés par rapport à la sécurité au travail.

• Les employeurs doivent prévenir et traiter le harcèlement et l’intimidation au travail.
• Depuis 2019, l’âge minimum pour travailler est de 16 ans. Les enfants âgés de 14 et 15 ans ont besoin du consentement de leur parents pour travailler et peuvent seulement occuper certains types d’emplois légers.

Cessation d’emploi- Congédiement

La LNE prévoit des règles telles que les délais de préavis et les indemnités de départ en cas de cessation d’emploi.

• Un employeur n’est pas oblige de justifier la cause d’une rupture de travail. Cependant un licenciement sans préavis est possible pour des raisons valables, comme une faute grave, la négligence, démission, prend la retraite, a travaillé moins de 3 mois, est sur appel etc. Si un employé est en poste pour un minimum de 3 mois, il a droit a une indemnité de fin d’emploi ou préavis ou les deux. L’indemnité est calculée comme suite: une semaine pour moins de 3 ans de travail et 2 semaines pour plus de 3 ans de travail jusqu’à concurrence de huit semaines d’indemnité.
• La Loi ne permet pas de mise à pied (suspension temporaire) sauf si le contrat de travail l’indique expressément, la personne au travail donne son accord, ou le travail est effectué dans une industrie où les mises à pied sont courantes (construction, industries saisonnières, etc.). Dans les autres cas, une mise à pied est considérée comme une rupture définitive du contrat de travail. Le licencié temporairement d’un employé ne peut dépasser 13 semaines sur 20 semaines consécutive de travail. Si le licenciement est plus de 13 semaines, l’employé a droit à une indemnité de départ ou un préavis.
• Il n’est pas obligatoire pour un employé de donner un préavis s’il démissionne mais il ne recevra pas de compensation en fonction de son ancienneté. Dans le cas ou l’employé donne un préavis de démission, l’employeur peut choisir de le licencier plus tôt, à condition de verser un montant équivalent à la durée restante du préavis donné par l’employé ou à la somme qu’il aurait dû payer à l’employé s’il avait décidé de le licencier, selon le montant le moins.
• Si un employeur modifie les conditions de travail sans consentement, cela peut être considéré comme un licenciement déguisé. Les employés licenciés ou mis à pied temporairement peuvent avoir droit à une indemnité de départ.
• Les salariées enceintes, les jeunes travailleurs et les employés travaillant les jours fériés bénéficient de protections spécifiques, comme des congés de maternité ou des exigences particulières pour les mineurs.

Recours

• La Commission des normes du travail:  tribunal administratif qui traite uniquement des litiges liés aux manquements des employeurs aux normes du travail définies par la Loi.
• Tribunal des Droits de la Personne: entend les causes de discrimination
• Cour des petites créances et la Cour suprême :  jugent les causes de dommages-intérêts pour congédiement abusif
• Commission des accidents du travail: traite des problèmes d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail

Pour accéder aux documents source , cliquez ici  ici ou ici.

Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique; Pax Law Corporation, Dr  Samin Mortazavi, Mai 2024.