Entrée en vigueur de la première phase de la Temporary Foreign Workers Protection Act

À compter du 1er avril, les travailleuses et travailleurs étrangers de l’Île bénéficieront de la première phase de la Temporary Foreign Workers Protection Act (loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires), qui viendra renforcer leurs droits et leur assurer un traitement équitable en milieu de travail.
La loi a été adoptée par l’Assemblée législative provinciale au printemps 2022. Des consultations ont eu lieu durant l’été 2024 concernant le projet de règlement, qui contenait, entre autres, des détails sur les exigences pour l’obtention d’un permis de recruteur.
Les principaux changements qui entreront en vigueur sont les suivants :
• Les personnes qui recrutent des travailleuses et travailleurs étrangers doivent détenir un permis.
• Pour se qualifier pour un permis de recruteur, une personne doit être membre d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, ou encore, être une consultante ou un consultant agréé en immigration.
• Les personnes qui souhaitent obtenir un permis doivent également payer des droits de 100 $.
• Un dépôt de garantie de 10 000 $ est également exigé pour l’obtention du permis.
Pour consulter le document, cliquez ici.
Source: Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Février 2025.
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