Dans le présent document, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) (province de l’Ontario) donne des renseignements et des conseils aux organismes qui réglementent les professions et les métiers à accréditation obligatoire (ci après les « organismes de réglementation ») pour les aider à :

• comprendre comment le BCE évaluera leur conformité avec les obligations légales figurant dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO);
• mettre en œuvre les meilleures pratiques connexes en leur sein.

Le présent document constitue la phase suivante des initiatives menées par le BCE tout au long des 16 dernières années en vue de travailler avec les organismes de réglementation pour les aider à faire en sorte que les pratiques d’inscription soient « transparentes, objectives, impartiales et équitables ».

Le cadre législatif de l’Ontario pour un accès équitable est établi dans deux lois provinciales de nature globalement semblable. Il s’agit de la LAEPRMAO (qui régit les 14 professions non liées à la santé et Métiers spécialisés Ontario) et du Code des professions de la santé se trouvant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Cette loi régit les pratiques et les politiques des 26 ordres des professions de la santé autonomes.

Le présent guide est axé sur les organismes de réglementation provinciaux assujettis à la LAEPRMAO. Un document distinct pour les ordres de réglementation des professions de la santé est disponible ici.

L’objectif du présent guide est double :

• ​donner aux organismes de réglementation des renseignements et des conseils qui leur permettront de mieux comprendre comment se conformer à leurs obligations aux termes de la LAEPRMAO;
• doter le personnel du BCE d’un outil qui l’aidera à évaluer la mesure dans laquelle un organisme de réglementation se conforme à ses obligations légales.

Cette version a été mise à jour pour tenir compte des modifications récentes à la LAEPRMAO, qui introduisent de nouvelles obligations légales pour les organismes de réglementation :

• veiller à ce que la population de l’Ontario ait accès à un nombre suffisant de professionnels de la santé compétents réglementés;
• accepter les résultats des examens de la compétence linguistique approuvés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);
• respecter les délais de prise de décision concernant les demandes d’inscription, les réexamens ou les appels internes;
• remplir des obligations supplémentaires en matière de rapports. ^1​

​​Pour obtenir des conseils sur la manière dont les organismes de réglementation peuvent se conformer aux dispositions de la LAEPRMAO qui limitent leur capacité à conserver une exigence d’expérience canadienne, veuillez consulter : Renseignements et conseils à l’intention des organismes de réglementation sur les solutions de remplacement à l’expérience canadienne.

Ce guide doit être lu conjointement avec la politique et cadre de conformité axés sur le risque du BCE.

Ces documents forment la base sur laquelle reposera la collaboration du BCE avec les organismes de réglementation dans le but d’améliorer les résultats en matière d’inscription pour tous les candidats, y compris les particuliers formés à l’étranger.

En règle générale, les objectifs désirés comprennent la mise en œuvre de processus d’évaluation et d’inscription modernes et efficients, la prise de décisions de grande qualité, cohérentes et équitables, et l’engagement à adopter les meilleures pratiques.

Le BCE estime que deux indicateurs clés permettant de mesurer le succès d’un organisme de réglementation concernent les délais moyen et maximal nécessaires pour rendre les décisions en matière d’inscription ainsi que le pourcentage de candidats formés à l’étranger qui parviennent à s’inscrire.

Comme indiqué précédemment, les obligations légales auxquelles les organismes de réglementation doivent satisfaire sont énoncées dans la LAEPRMAO. D’un point de vue général, ces obligations légales peuvent être réparties dans trois grandes catégories :

• L’obligation générale de mettre en place des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables et de veiller à ce que, dans l’intérêt du public, la population de l’Ontario ait accès à un nombre suffisant de membres de professions réglementés qui soient qualifiés et compétents.
• Une liste d’obligations spécifiques consistant en :
  • fournir des renseignements aux candidats;
  • prendre des décisions en temps opportun, accompagnées de réponses et de motifs, dans le respect des délais prévus;
  • offrir aux candidats une procédure de réexamen ou d’appel interne dans les délais prévus;
  • préciser les documents que les candidats doivent présenter à l’organisme de réglementation pour évaluer leurs compétences;
  • veiller à ce que les décisions prises par l’organisme de réglementation ou un fournisseur de services tiers en matière d’évaluation soient transparentes, objectives, impartiales et équitables;
  • offrir une formation aux particuliers qui prennent les décisions en matière d’évaluation et d’inscription;
  • donner aux candidats le droit d’obtenir accès aux documents pertinents liés à leur demande;
  • déposer un plan d’inscription en cas d’urgence auprès du commissaire à l’équité.
• ​Une série d’exigences en matière d’examen et de rapport que le commissaire à l’équité peut obliger les organismes de réglementation à satisfaire en fonction des lignes directrices stratégiques du BCE ou de leur situation spécifique. Ces exigences sont liées :
  • à la fourniture de rapports portant sur :
    • la pertinence et la nécessité des conditions d’inscription, l’opportunité des décisions en matière d’inscription et le caractère raisonnable des droits facturés aux candidats;
    • les cadres redditionnels qui régissent les relations entre un organisme de réglementation et un fournisseur de services tiers.
  • à l’obligation d’un organisme de réglementation de déposer auprès du BCE des rapports annuels ou périodiques;
  • aux obligations qu’un organisme de réglementation doit remplir lorsqu’il est soumis à une vérification.

Le cas échéant, le BCE définira dans le présent guide les mesures qu’il estime que les organismes de réglementation devraient prendre pour satisfaire à ces obligations légales. Le but est d’expliquer plus clairement aux organismes de réglementation comment se conformer aux exigences que leur fixe la législation.

En complément de ces obligations légales, le présent document renferme une liste des meilleures pratiques d’inscription équitables. Le BCE estime qu’une fois mises en œuvre, ces approches seront à même d’améliorer considérablement la qualité, le caractère opportun et l’équité des décisions en matière d’inscription. Dans l’ensemble, elles reposent en outre sur les principes d’excellence des services à la clientèle.

La distinction entre obligations légales et meilleures pratiques est primordiale. Les organismes de réglementation sont tenus de se conformer à leurs obligations légales, il s’agit d’une question d’ordre juridique. Tout manquement pourrait entraîner des conséquences coercitives. Les obligations légales peuvent être considérées comme les composantes essentielles d’un cadre de conformité en matière de pratiques d’inscription équitables. Pour leur part, les meilleures pratiques constituent des approches que les organismes de réglementation peuvent choisir d’adopter pour parfaire leur offre de services et leurs interactions avec les candidats.

À cet égard, le guide est conçu pour inciter les organismes de réglementation à réfléchir constamment à la façon d’intégrer les principes primordiaux que sont la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité dans leurs pratiques d’inscription quotidiennes. En adoptant les meilleures pratiques, un organisme de réglementation peut faire preuve de leadership dans son secteur et embrasser plus pleinement des processus réglementaires modernes, empathiques et tournés vers l’avenir.

Il convient également de noter que le choix et la mise en œuvre des meilleures pratiques peuvent différer parfois d’un organisme de réglementation à l’autre, en fonction de la nature, d’une part, de leur mandat et de leurs processus opérationnels et, d’autre part, des professions et des métiers dont ils ont la charge.

Il reste plusieurs points à aborder au sujet de ces pratiques d’inscription équitables. Tout d’abord, bien que le BCE puisse suggérer un cheminement précis pour atteindre un résultat désiré, il reconnaît que chaque organisme de réglementation est tributaire de circonstances singulières et qu’il peut y avoir différentes façons d’atteindre un objectif particulier. Il fera donc preuve d’un degré approprié de souplesse et de discrétion au moment de procéder à ses évaluations des pratiques d’inscription. En qualité d’organisme de réglementation moderne, le BCE adaptera ses activités d’évaluation de manière proportionnée, afin de se concentrer sur les risques et les possibilités d’améliorer les pratiques.

Ensuite, le BCE a conscience que certains organismes de réglementation sont assujettis à leur propre loi d’habilitation, susceptible de leur accorder le pouvoir discrétionnaire d’élaborer leurs propres mesures et procédures en vue de se conformer à leurs obligations légales. Ces dernières peuvent être les mêmes que celles qui s’appliquent en vertu de la LAEPRMAO, ou en différer.

Il convient toutefois de noter qu’en vertu du paragraphe 31(1) de la LAEPRMAO, si une disposition de cette Loi ou d’un règlement pris en vertu de cette Loi est en contradiction avec une disposition d’une autre loi ou d’un règlement pris en vertu d’une autre loi, la disposition de la LAEPRMAO ou du règlement pris en vertu de la LAEPRMAO l’emporte dans la mesure de la contradiction.

Troisièmement, le BCE fera référence, dans le présent guide, à certaines dispositions législatives, ou emploiera une certaine terminologie pour décrire ses conseils aux organismes de réglementation quant à la façon d’appréhender une obligation ou une pratique particulière en matière d’inscription équitable. Lorsque le BCE utilise le terme « doit », il est généralement lié à une obligation légale énoncée dans une loi. Il est associé à des obligations légales impératives.

Si le BCE emploie le terme « devrait», il signifie qu’il est d’avis qu’une approche ou activité particulière est souhaitable, sans toutefois être obligatoire. Toutefois, une telle activité ne serait pas obligatoire. Enfin, le recours au terme « peut » indique que les organismes de réglementation bénéficient d’un pouvoir discrétionnaire plus étendu pour ce qui est de prendre ou non des mesures sur la base d’un renseignement ou d’un conseil spécifique.

Le BCE a l’intention de tenir la liste des pratiques à jour. Nous comptons les examiner régulièrement afin de veiller à ce qu’elles restent d’actualité, tout comme notre liste des meilleures pratiques ou pratiques exemplaires. Le BCE considère ce recueil comme une ressource commune et invite les organismes de réglementation à l’aider à faire en sorte que ces suggestions restent opportunes, tournées vers l’avenir et pertinentes.

Dans le même ordre d’idées, le 14 novembre 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre. Si le projet de loi est adopté, il prescrira les critères à respecter pour se conformer à l’obligation pour une profession réglementée :

• d’évaluer les compétences des candidats de façon transparente, objective, impartiale et équitable;
• lorsqu’un tiers procède à de telles évaluations, prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les évaluations sont effectuées de manière transparente, objective, impartiale et équitable.

Le gouvernement a signalé que, si le projet de loi est adopté, il s’attèlerait immédiatement à la tâche de rédiger les dispositions réglementaires d’accompagnement en vue d’opérationnaliser la loi. Ce processus sera étayé par une série de séances de consultation ciblée des parties prenantes. Une fois que ces dispositions et les règlements connexes seront finalisés, le BCE mettra à nouveau à jour les présentes lignes directrices afin de tenir compte des nouvelles obligations qui seront établies.

Bien que le BCE ait rédigé ce guide à certaines fins précises, les parties prenantes ont suggéré qu’il pourrait aussi servir à remplir d’autres objectifs. À titre d’exemple, le document pourrait également faire office d’outil précieux pour informer les nouveaux membres du conseil (d’administration ou autre) des principales responsabilités décrites dans la loi. Il pourrait en outre tenir lieu d’outil d’autoévaluation.

Veuillez noter que cette ressource a été rédigée pour aider les organismes de réglementation à comprendre leurs obligations en vertu de la LAEPRMAO. Il ne vise en aucun cas à se substituer à la LAEPRMAO, dont la version officielle devrait toujours être consultée.

Il incombe aux organismes de réglementation de s’assurer qu’ils se conforment à la loi. Cette ressource ne constitue en aucun cas un avis juridique. Le BCE mettra la LAEPRMAO en application et en exécution sur la base des faits constatés. Cette ressource n’affecte en aucun cas le pouvoir discrétionnaire du BCE en matière d’exécution.

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Source : Bureau du commissaire à l’équité, janvier 2024